Assurance protection juridique : pas de franchise en cas de recours à la médiation
La loi du 22 avril 2019 (en vigueur depuis le 1er septembre) vise à faciliter l’accès à la justice en encourageant la souscription d’une assurance « protection juridique ». À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique sera déductible fiscalement, sous certaines conditions, à concurrence d’un plafond de 310 €. Une autre dimension […]